Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l’entreprise FRAU LAURENT et son client. La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV.

ARTICLE 2 – VALIDITÉ DES DEVIS ET COMMANDES

Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. Toute validation passée après ce délai doit entraîner une confirmation de notre part. L’entreprise FRAU LAURENT se garde le droit de modifier les prix après ce délai.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. La devis n’est validé qu’après signature et confirmé par l’entreprise FRAU LAURENT.

Concernant les modifications ou l’annulation du chantier, l’entreprise FRAU LAURENT doit être informée de façon manuscrite.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS

Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de l’entreprise FRAU LAURENT. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

ARTICLE 4 – DÉLAIS ET LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (¬de 30 jours) dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et intérêt et/ou à l’annulation de la commande.

L’entreprise FRAU LAURENT est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison ou de non-exécution des travaux dans le cas :

– où les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client,

– de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

– de modification du programme des travaux,

– de retard des autres corps D’État,

– de retard de livraison faite par un tiers autre que l’entreprise FRAU LAURENT,

– de travaux supplémentaires,

– où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

– de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, pandémie, attentat, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits ou l’achèvement des travaux doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.

Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.

A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’entreprise FRAU LAURENT vis¬ à ¬vis du client ne pourra être mise en cause.

En cas de non¬ conformité, l’entreprise FRAU LAURENT ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

ARTICLE 6 : SOUS¬-TRAITANCE

L’entreprise FRAU LAURENT se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.

ARTICLE 7 : DROIT A L’IMAGE

Le client autorise l’entreprise FRAU LAURENT à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, à des fins publicitaires. L’entreprise FRAU LAURENT garantit ne donner aucune information sur son client concernant les prises de vues.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’EXECUTION

L’entreprise FRAU LAURENT n’est tenue de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par l’offre ou le devis.

Pour l’électricité : La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés aux travaux décrits dans l’offre et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages. Les travaux ne se feront exclusivement que hors tension sauf cas exceptionnel.

Pour la menuiserie : La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Tous les prix indiqués sont en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.

Nos travaux étant entièrement exécutables sur commande, l’exécution des travaux n’est validée qu’après signature et envoi par le client du devis accompagné d’un chèque ou d’un virement d’acompte, correspondant au montant s’effectuant comme suit et confirmée par l’entreprise FRAU LAURENT.

• Pour les particuliers

– à la signature du devis : 50 %

– à réception de la facture : 50 %

Un acompte supplémentaire de 20% pourra être demandé en cours de travaux suivant l’avancement de l’exécution des prestations ainsi que selon l’importance et la durée des travaux.

• Pour les entreprises

Si l’achat des fournitures est compris entre 500 Euros et 999,99 Euros

– à la signature du devis : 50 %

– le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Un acompte supplémentaire de 20% pourra être demandé en cours de travaux suivant l’avancement de l’exécution des prestations ainsi que selon l’importance et la durée des travaux.

Si l’achat des fournitures est égal ou supérieur à 1000 Euros

– à la signature du devis : 100 %

– le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Un acompte supplémentaire de 20% pourra être demandé en cours de travaux suivant l’avancement de l’exécution des prestations ainsi que selon l’importance et la durée des travaux.

Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tous travaux de nuit, entre 20 heures et 6 heures entrainera une majoration de 20 % sur le prix de la main d’œuvre.

ARTICLE 10 – SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise FRAU LAURENT se réserve le droit de ne pas commencer ou de suspendre les travaux après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

ARTICLE 11 – CLAUSES PÉNALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 10% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise livrée et/ou installée reste la propriété de l’entreprise FRAU LAURENT jusqu’au paiement intégral du prix.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, l’entreprise FRAU LAURENT se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et/ou installée.

En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise FRAU LAURENT se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français.

En cas de contestation ou à défaut d’un règlement amiable du litige, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative, la formation ou l’exécution de la convention, les Tribunaux du siège social de l’entreprise FRAU LAURENT.